Le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur
proposition du Ministre de la Justice. Il est choisi parmi les personnalités reconnues pour
leur compétence en matière juridique ou administrative de la catégorie A1 et justifiant d’une
expérience professionnelle de dix (10) ans au moins.
Le traitement de base et les indemnités alloués au Secrétaire Général de la HAPDP
sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Le secrétariat général comprend des directions et des services dont l’organisation et
les attributions sont déterminées par le décret d’application de la loi relative à la protection
des données à caractère personnel.
La HAPDP recrute son personnel de direction, d’encadrement et de contrôle par
appel à candidature sur la base des compétences et qualifications techniques.
Il peut être mis à sa disposition et à sa demande des fonctionnaires de l’Etat par voie
de détachement ou de mise à disposition.
Le personnel de la HAPDP est soumis à un statut et un règlement intérieur adoptés
par les membres de la HAPDP.
La grille de traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages
accordés au personnel administratif et technique sont fixés par décret pris en Conseil des
Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la Justice.
Le personnel technique chargé de la mission de contrôle de l’application de la loi de
protection des données à caractère personnel prête serment devant la cour d’appel de
Niamey.
Article 45 : abrogé :
Section 3 : Du Fonctionnement
Article 46 (nouveau) : A l’exception du Président, les membres de la HAPDP
n’exercent pas leur fonction à titre permanent.
Les membres de la HAPDP se réunissent en session ordinaire tous les trois mois sur
convocation du Président. Ils peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation du
Président ou à la demande de la majorité des membres.
5
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات