Publicado: II SÉRIE – Nº 16 B.O. DA REPÚBLICA DE CABO VERDE- 26 DE ABRIL DE 2006 b) Le siège de l’arbitrage sera fixé à Praia, Cap Vert; Edifício MIT em Ponta Belém c) Le droit capverdien sera applicable au fond du litige; C.Postal nº 892, Praia d) La langue de l’arbitrage sera le portugais. Tous les documents devront être soumis en langue portugaise ou accompagnés d’une traduction complète en français ou en anglais. Toute déposition orale pourra être faite dans une autre langue que le portugais à la condition que la Partie qui y aura recours procède à une traduction simultanée en français ou en anglais. Le coût de toute traduction ou de toute interprétation en français ou en anglais devra être entièrement supporté par la Partie au nom de laquelle la déposition ou le document en langue autre que le portugais a été soumis ; et que Fax: +238 261 3096 e) La sentence arbitrale rendue sera définitive et aura l’autorité de la chose jugée à l’égard des Parties. Elle sera exécutée ou rendue exécutoire par tout tribunal ayant juridiction de la même manière qu’un jugement rendu par ce même tribunal. 21.4. Le présent article d’arbitrage restera valable même en cas de nullité, de résiliation, d’annulation ou d’expiration des présentes Conditions. Le fait, par l’une des Parties, d’intenter une procédure contre l’autre Partie, ne pourra pas, par lui-même, avoir effet de suspendre ses obligations contractuelles telles qu’elles résultent des présentes Conditions. 21.5. Les dispositions du présent article ne sauraient faire obstacle à la plénitude de juridiction des tribunaux ou autres instances capverdiennes pour ce qui est de l’application des éventuelles sanctions administratives et/ou pénales prévues par la législation et la réglementation capverdiennes en vigueur et éventuellement applicables au Titulaire. Article 22 Notifications 22. 1. Toute notification, requête ou demande requise par les présentes Conditions ou, effectuée au titre des présentes Conditions devra être faite par écrit, en langue portugaise et sera réputée avoir été correctement donnée si elle est délivrée à l’adresse de la Partie à laquelle elle est adressée, telle que cette adresse figure ci-dessous ou à toute autre adresse que les Parties pourraient indiquer par écrit à n’importe quel moment, par l’un des moyens suivants de transmission: (i) Télécopie confirmée par lettre; (ii) Porteur contre décharge; (iii) Service de courrier express; ou (iv) Courrier recommandé avec accusé de réception. 22. 2. La notification, requête ou demande sera réputée reçue: Dans les cas indiqué en (i), (ii) et (iii), au jour de réception de la notification ou au premier Jour Ouvrable suivant si une telle réception intervient un Jour non Ouvrable ; et au jour indiqué sur l’accusé de réception dans le cas indiqué au (iv). 22. 3. Pour les besoins de la notification, requête ou demande, les Parties ont donné respectivement, les coordonnées suivantes : 22. 3. 1. Le Président de l’ICTI: Margarida Évora Sagna Instituto das Comunicações e das Tecnologias de Informação – ICTI Tél.: +238 261 5779/80 22. 3. 2. Le Titulaire: Adresse: Télécopie: Article 23 Election de Domicile 23. 1 Pour l’exécution des présentes Conditions, les Parties déclarent faire élection de domicile, chacune, aux adresses respectives, telles qu’indiquées ci-dessous à l’article 23.2. 23. 2. Les Parties se communiqueront par écrit dans un délai de quinze (15) jours, tout changement à intervenir dans leurs adresses respectives, selon les modalités définies à l’article 22.3 ci-dessus. Article 24 Sub-Annexes 24. 1. Les quatre (4) sub-annexes jointes aux présentes Conditions en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces sub-annexes ne seront pas publiées. 24. 2. Les présentes Conditions ont été approuvées et signé par les deux parties , le 19 Janvier 2005, à Praia en deux (2) exemplaires originaux en langue portugaise et française, la dernière faisant fois. En Foi et Temoignage de Quoi les Parties ont signé à Praia, le 19 Janvier, les présentes Conditions en deux exemplaires originaux. Pour le Président de l’ICTI, Margarida Evora Sagna. Pour Le Titulaire, Marco Paulo F. Bento