~ -- - . ------------ ---·- - - 4 Section 3: Champ d'application la loi Article 3: Le champ d'application de la présente loi sur les données à caractère personnel comprend: 1. tout traitement de données 2. 3. 4. 5. à caractère personnel, effectUé par une personne physique, · par l'Etat, les collectivités locales, · les personnes morales de droit public ou de droit privé; tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier, à 1' exception des traitements mentionnés à l'article 4 de la présente loi ; tout traitement mis en œuvre par un responsable sur le territoire mauritanien ou en tout lieu où la loi mauritaniennes' applique; tout traitement mis en œuvre par un responsable, établi ou non sur le territoire 1nauritanien, qui recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire national, à l'exclusion des moyens qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit; tout traitement des données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche ~t la poursuite d'infractions pénales ou la sûreté de l'Etat, même liées à un intérêt quelconque de l'Etat, sous réserve des dérogations que prévoit la présente loi et des dispositions spécifiques en la matière fixées par d'autres lois ; Article 4: Les dispositions de la présente loi sur les dorLnées à caractère personnel ne s'appliquent pas: 1. aux traitements de données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas d estinées à une com.munication non autorisée à des tiers ou à la diffusion; 2. aux copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau 11umérioue. en vue du stockabo·e automatiaue, intermédiaire et l tran sitojrç, d.E;..S. doru:!.ées et à. la seule fin de permettre à d 'autres ,--{ :;;{:"·-;;-;;- .~~-:::-·: '-.. -;,~ , \ • C: " 1p r" p i r i . r ~ •:... C: ,-.. C: j-Ï-, ~ il""\ f -~ ;,. i > n <:; .__ , e~LI ~l\j~l 1e v .:.,? y verv1ce ._ _1t._ ..le -t. o. CCe~ r-1 0Sv_v1e all A _.. , .. orrnal ..U " .v tv~ 1i~n~~?:i@ { ::ro --·-M....!:-...::. 2 ·-' . '- , j J J , 1. ; 1 • V