(4) le Président de la République peut décider de soumettre tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution au Référendum. Dans ce cas, le texte est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés. Art. 64.- Aucune procédure de révision ne peut être connue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Etat et aux principes démocratiques qui régissent la République. TITRE XII Des Dispositions spéciales Art. 65.- Le Préambule fait partie intégrante de la Constitution. Art. 66.- Le Président de la République, Le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, Le Président et les membres du bureau de l’Assemblée Nationale, Le Président et les membres du bureau du Sénat, les députés, les sénateurs, tout détenteurs d’un mandat électif, les Secrétaires Généraux des Ministères et assimilés, les Directeurs des administrations centrales, les Directeurs Généraux des entreprises publiques et para publiques, les Magistrats, les personnels des 56 56

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents