M. Tristán Donoso a fait part de son mécontentement à l’ancien agent public et a demandé des explications.
Trois ans plus tard, au milieu d’un débat public intense sur les pouvoirs du Procurador General (procureur
général) d’ordonner l’interception et l’enregistrement des conversations téléphoniques, Tristán Donoso a
convoqué une conférence de presse au siège du Colegio Nacional de Abogados de Panamá (Association
nationale du barreau de Panama) et a fait la déclaration suivante :
« En ce triste mois de juillet 1996, j’avais une conversation téléphonique avec le père de l’une des personnes
impliquées dans le cadre de cette poursuite pénale [père de Walid Zayed, accusé de blanchiment d’argent],
laquelle conversation a été enregistrée par le procureur général et dont je détiens une copie. En plus d’avoir
enregistré la conversation, il a utilisé l’enregistrement pour convoquer les membres du Conseil
d’administration de l’Ordre national des avocats [...] pour leur annoncer que je faisais partie d’un complot
contre sa personne. [Deux] avocats courageux qui ont assisté à cette rencontre historique [...] ont dit au
procureur général que ce qu’il faisait à ce moment-là constituait un crime » [para. 95].
Plusieurs agents publics ont également remis en question publiquement le procureur général de l’époque. En
effet, le juge civil 3 a déposé une plainte pénale contre lui pour avoir illégalement mis sur écoute le téléphone
de sa salle d’audience. À la lumière de cela, le Defensor del Pueblo (Médiateur) a publié un communiqué de
presse déclarant que « l’écoute téléphonique ordonnée par le procureur général [...] contre le juge civil 3 est
inacceptable, honteuse et très grave » [para. 98]. Le président de la Cour suprême a également adressé une
note au procureur général de l’époque, dans laquelle il a dit : « La Cour suprême de justice ne vous a pas
accordé, à vous, procureur général, une approbation à blanc ou en totalité pour ordonner l’écoute des
communications téléphoniques. » [para.100].
Tristán Donoso a déposé une plainte pénale contre l’ancien procureur général pour « abus d’autorité et
violation du devoir par des agents publics ». Dans sa décision finale sur l’affaire, la Cour suprême a décidé de
« rejeter la plainte déposée » et d’acquitter « de manière définitive » l’ancien procureur général [para. 48].
Le lendemain de la conférence de presse, l’ancien procureur général a déposé auprès du bureau du substitut
du procureur une plainte pénale contre Donoso pour les crimes de fausse imputation d’un crime passible
d’action publique (calomnie) et de diffamation (injure). De plus, il a déposé une plainte en dommages et
intérêts pour un montant de 1 100 000 $ balboas. Tristán Donoso a été acquitté par le tribunal de première
instance. Cependant, la cour d’appel a annulé l’acquittement et condamné M. Trsitan Donoso à une peine de
18 mois d’emprisonnement et à l’interdiction d’exercer une fonction publique pour une durée égale pour avoir
conclu qu’il était responsable du crime de fausse imputation d’un crime passible d’action publique (calomnie).
En outre, la cour d’appel a substitué la peine de prison par une peine de 75 jours-amende et lui a ordonné de
payer des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral au procureur général de l’époque. Le montant
exact des dommages-intérêts n’a pas été fixé parce qu’il allait être décidé par un tribunal inférieur.
Au moment des faits, le code pénal panaméen prévoyait des peines de prison pour ces crimes. En matière de
calomnie, il stipulait ce qui suit : « Article 172. Toute personne qui accuse faussement une autre personne
d’avoir commis un acte punissable est passible d’une peine de 90 à 180 jours-amende". De même, l’article
173A se présentait comme suit : « 173-A. Lorsque les crimes décrits aux articles 172 et 273 sont commis par
l’intermédiaire d’un média, la peine applicable est de 18 à 24 mois d’emprisonnement en cas de calomnie et