Dans tous les autres cas, ils sont puni de dix ans
d'emprisonnement, si le coupable est officier, a bénéficié des
circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
Tu
ni
sie
nn
e
Article 104.- Est puni de mort avec dégradation militaire, tout
militaire qui volontairement, incendie, détruit ou cause des dégâts, par
un moyen quelconque, à des constructions, bâtiments, dépôts, canaux,
voies ferrées, lignes ou postes télégraphiques ou téléphoniques, postes
d'aviation, vaisseaux, navires, bateaux, et tous objets immobiliers à
l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.
Ré
pu
bl
iq
ue
Si le coupable est officier et a été condamné à une peine autre que
la peine de mort par suite de l'admission de circonstances atténuantes,
il subira, en outre, la destitution.
Article 105 (Modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27
février 1989).- Est puni de l'emprisonnement à vie tout militaire qui
volontairement, tente de commettre l'un des crimes visés à l'article
précédent en temps de guerre ou en présence de rebelle.
Hors ces deux cas la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
de
la
Si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances
atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
ffi
cie
lle
Article 106 (Modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27
février 1989).- Est puni de dix ans d'emprisonnement, quiconque, avec
intention criminelle, détruit ou fait détruire des moyens de défense,
matériel de guerre, armes, munitions, vivres, effets d'équipement et
habillement et tous autres objets mobiliers à l'usage de l'armée ou
concourant à la défense nationale..
ie
O
Si la destruction a lieu en temps de guerre ou en présence de
rebelle, la peine est celle de l'emprisonnement à perpétuité.
im
er
Si le coupable, est officier, a bénéficié des circonstances
atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
Im
pr
Article 107.- Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement
tout militaire qui, volontairement, détruit, brise ou met hors de service
des armes, des effets d'équipement ou d'habillement, des bêtes de
somme ou tous autres objets à l'usage de l'armée, à lui confiés ou à un
autre.
35
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents