Catégories de sanctions Mise en garde Privation de congé par jours Arrêt simple par jours Arrêt de rigueur par jours Avertissement Blâme - Commandant de brigade ou d'une unité équivalente Officiers Hommes de troupe Sous-officiers Ré pu bl iq ue Autorité officiers Hommes de troupe Sous-officiers officiers Sous-officiers Hommes de troupe Sous-officiers Officiers des militaires Tu ni sie nn e Catégories X X 30 30 15 20 30 - Officier supérieur ou commandant de compagnie ou unité équivalente X X 15 15 4 8 15 la - Chef de corps ou d'unité ou commandant militaire d'une division Im pr im er ie O ffi cie lle de Article 33-5 (Ajouté par art. 2 du décret n°2009-3034 du 12 octobre 2009).- Le militaire détaché peut suivre une formation et une qualification dans l'emploi qu'il occupe selon des conditions qui sont fixées par une convention entre le ministère de la défense nationale et l'administration auprès de laquelle il est détaché. L'administration de détachement est tenue d'informer le ministère de la défense nationale des fautes disciplinaires commises par le militaire détaché par le biais d'un rapport motivé, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la commission de la faute. Article 33-6 (Ajouté par art. 2 du décret n°2009-3034 du 12 octobre 2009).- Le ministre de la défense nationale peut convoquer le militaire détaché pour effectuer les stages de formation nécessaires ou poursuivre des cycles d'instruction militaire. Article 33-7 (Ajouté par art. 2 du décret n°2009-3034 du 12 octobre 2009).- Les militaires désignés pour accomplir une mission 93

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