Tu
ni
sie
nn
e
LES CHAMBRES DES TRIBUNAUX
MILITAIRES PERMANENTS
ue
Décret n° 86-897 du 30 septembre 1986, relatif à la fixation
du nombre des chambres auprès des tribunaux militaires
permanents.
Ré
pu
bl
iq
(JORT n° 56 du 7 octobre 1986)
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
la
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de
la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété
notamment le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986,
de
Vu la loi n° 67-20 du 31 mars 1967, portant statut général des
militaires,
cie
lle
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation
judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la
magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
O
ffi
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967 , fixant les indemnités
applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui
l'ont modifié ou complété,
im
er
ie
Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux
indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de
mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Im
pr
Vu le décret n° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement
hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux magistrats
de l'ordre judiciaire du ministère de la justice, ensemble les textes qui
l'ont modifié ou complété,
95
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents