Tu ni sie nn e TRIBUNAL MILITAIRE DE SFAX Décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant constitution d'un tribunal militaire permanent à Sfax. (JORT n° 69 du 2 novembre 1982) Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment son article 1er, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu l'avis du Premier ministre, Vu l'avis du ministre de la justice, Vu l'avis du ministre du plan et des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrétons : Article premier.- Il est constitué un tribunal militaire permanent siégeant à Sfax. Ce tribunal, peut, en cas de besoin, tenir ses audiences en tout autre lieu située dans les limites de sa compétence territoriale, telle qu'elle est fixée par les articles 2 et 3 du présent décret. COMPETENCE TERRITORIALE Article 2 (Modifié par art. premier du décret n°2001-1535 du 2 juillet 2001).- La compétence territoriale du tribunal militaire 101