Ré pu bl iq ue Tu ni sie nn e permanent de Sfax s’étend, en temps de paix, sur l’ensemble des territoires des gouvernorats de Sfax, Mahdia, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Tataouine, Tozeur, Gafsa et Kébili. Article 3.- En temps de guerre, la compétence territoriale du tribunal militaire permanent de Sfax s'étend aux territoires limitrophes des zones mentionnées à l'article précédent et sur lesquels se trouvent des forces tunisiennes installées au delà des frontières du pays. Au cas où des forces armées tunisiennes se trouvaient sur ces territoires en application d'une alliance entre le gouvernement tunisien et le gouvernement allié intéressé, la compétence de ce tribunal est celle fixée par cette alliance. Article 4.- Les ministres de la justice et de la défense nationale et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 30 octobre 1982. Im pr im er ie O ffi cie lle de la P. le Président de la République Tunisienne et par délégation Le Premier ministre Mohamed Mzali 102