CHAPITRE III : Article 9 : INFORMATIONS ET DOCUMENTS NON COMMUNICABLES Ne peuvent être communiqués ou consultés les informations ou documents publics dont la divulgation porterait atteinte : - au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif ; - au secret de la défense nationale ; - à la conduite de la politique extérieure de l’Etat ; - à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; - à la politique monétaire et de change de l’Etat ; - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou enquêtes préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ; - à la vie privée ou à des intérêts privés, notamment le secret en matière industrielle et commerciale, les documents mis en vente au public. CHAPITRE IV : MODALITES D’ACCES AUX INFORMATIONS ET DOCUMENTS PUBLICS Article 10 : Les organismes publics sont tenus de désigner en leur sein un responsable de l’information. La personne ayant la plus haute autorité au sein d'un organisme public exerce les fonctions que la présente loi confère à la personne responsable de l'accès aux documents. Toutefois, cette personne peut désigner comme responsable un membre de l'organisme public ou un membre de son personnel de direction et lui déléguer tout ou partie de ses attributions. Cette délégation est faite par écrit et son auteur en transmet copie à la Commission d'accès à l'information prévue par la présente loi. Article 11: Toute personne qui souhaite accéder aux informations et aux documents publics présente une requête écrite à l’organisme concerné dans laquelle elle décline son identité et sa qualité. La requête est rédigée en langue française et comporte des données permettant raisonnablement d’identifier l’information recherchée. Un accusé de réception est délivré au requérant. 5