Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie du 31 Juillet 2006……………………..1123
lequel reste tenu de toutes les obligations
contractuelles ou légales en résultant.
un danger pour les enfants et adolescents.
Ces arrêtés sont susceptibles de
recours devant la Chambre administrative
du tribunal de wilaya, dans le ressort duquel
se trouve le siège principal du journal, qui
doit statuer dans un délai maximum de 24
heures à compter de la date du dépôt de la
requête.
Article 66 : Lorsque ont été
ordonnées en référé des mesures limitant par
quelque moyen que ce soit la diffusion de
l'information, le premier président de la cour
d'appel statuant en référé peut, en cas
d'appel, arrêter l'exécution provisoire de la
décision si celle-ci risque d'entraîner des
conséquences manifestement excessives.
La Cour d’appel, saisie par l’une des
parties, doit statuer dans un délai de 72
heures.
Article 67 : L’aggravation des
peines résultant de la récidive ne sera
applicable qu’aux infractions prévues par
les articles 33, 40 et 41 de la présente
ordonnance.
Chapitre V : Dispositions finales
Article 71 : Sont abrogées toutes
dispositions
antérieures
contraires
notamment celles de l’ordonnance n° 91023 du 25 juillet 1991 relative à la liberté de
la presse, à l’exception des dispositions du
Titre II de ladite ordonnance.
En cas de conviction de plusieurs
délits, les peines ne se cumuleront pas et la
plus forte sera seule prononcée.
Article 68 : Les circonstances
atténuantes sont applicables dans tous les
cas prévus par la présente loi.
Ministère des Finances
Actes Divers
Décret n°075-2006 du 14 Juillet 2006
Portant Cession provisoire d’un terrain à
Nouakchott
Article Premier : Il est concédé à titre
provisoire
à
la
société
« DIAR
QATARIYA » un terrain d’une superficie
de cinq millions de mètres carrés (5. 000
000 m2), objet du lot sans numéro, situé
entre le PK 16,5 et le PK 19 sur l’axe de
Nouadhibou dans la zone d’influence du
nouvel
Aéroport
International
de
Nouakchott tel que décrit au plan joint
Article 2 : Le terrain est destiné à la
réalisation
d’un
projet
immobilier
d’hôtellerie.
Article 3 : La présente concession est
consentie sur la base d’un prix forfaitaire de
six cent soixante six millions cinq cent mille
Ouguiya (666. 500 000), soit 2,5 millions
de Dollars US, représentant le prix du
terrain et les frais de bornage et de droits de
timbre, payable dans un délai de trois (3)
mois et en une seule fois, à compter de la
date du signature du présent décret.
Article 4 : Le défaut de paiement, dans le
délai prescrit, entraîne le retour de ce même
terrain aux Domaines sans qu’il soit
Article 69 : L'action publique et
l'action civile résultant des délits et
contraventions prévus par la présente loi se
prescrivent par trois mois révolus, à compter
du jour où ils auront été commis ou du jour
du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait.
Article 70 : Indépendamment des
poursuites et de la saisie judiciaire opérées
en vertu des dispositions de la présente
ordonnance, le ministre de l'Intérieur et les
autorités administratives locales dans les
limites de leur compétence territoriale,
pourront ordonner par arrêté motivé la saisie
administrative de tout numéro d'un journal
ou écrit périodique, imprimés placards,
affiches, films ou dessins dont la publication
porte atteinte ou est susceptible de porter
atteinte à l’Islam, à nuire l’intérêt général, à
compromettre l’ordre et la sécurité publics.
Ces mêmes autorités peuvent
interdire, par arrêté motivé, l'exposition sur
les voies publiques et dans tous les lieux
ouverts au public, ainsi que la diffusion par
quelque moyen que ce soit sur la voie
publique, de toute publication contraire à
l’ordre et la moralité publics ou présentant
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