ARRÊT PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL i. 3 466 EUR (trois mille quatre cent soixante-six euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour dommage matériel ; ii. 1 806 EUR (mille huit cent six euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable. Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 juin 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. {signature_p_1} {signature_p_2} Ilse Freiwirth Greffière adjointe Yonko Grozev Président Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes : – opinion concordante de la juge Motoc ; – opinion concordante commune aux juges Kucsko-Stadlmayer et Schukking. YGR IF 18

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