Publicado: II SÉRIE – Nº 16 B.O. DA REPÚBLICA DE CABO VERDE- 26 DE ABRIL DE 2006 l’annexe 3 des présentes Conditions, le Titulaire bénéficie de: – la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés et aux abonnés visiteurs ou itinérants, dans le respect des engagements relatifs a la politique tarifaire tels que fixés a le sub-Annexe 4 des présentes Conditions; – la liberté du système global de tarification, qui peut comprendre des réductions en fonction du volume, et de – la liberté de la politique de commercialisation. 11. 1. 4 Il reste cependant tenu du respect : a) de l’ensemble des engagements relatifs à sa politique tarifaire tels que fixés en sub-annexe 4; b) des lois et règlements en vigueur. 11.1.5. Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d’éventuels sous-traitants, le Titulaire s’engage a: – demander l’approbation préalable su sous-traitant, par l’ARE et l’ICTI ; et a – demeurer le seul et unique responsable des conséquences de non-respect des obligations contractuelles, réglementaires ou légales par le sous-traitant. 11. 2. Principe de facturation Sur le territoire capverdien, le coût de l’appel d’un abonné téléphonique d’un Réseau fixe ou mobile ou d’une cabine téléphonique publique à destination d’un poste radioélectrique dont le tarif est fixé par le Titulaire, est totalement imputé au poste demandeur. En dehors du territoire Capverdien, les principes de tarification prévus dans les Accords d’Itinérance sont applicables. L’ICTI peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications. Les tarifs de raccordement, d’abonnement et des communications doivent respecter le principe d’égalité de traitement des usagers et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique. 11. 3. Comptabilité analytique 11. 3. 1. Le Titulaire doit tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts réels, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert des le démarrage des ses activités en tant que Titulaire de licence d’opérateur SMT au Cap Vert, et ce conformément au Décret Loi nº. 9/2004 du 1er Mars. 11. 3. 2. Le Titulaire s’engage donc à tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts réels, produits et résultats du Réseau exploité ou des services offerts. 11. 3. 3. Les états de synthèse dégagés, au plus tard dans les quatre (4)mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable, par la comptabilité analytique visée à l’alinéa ci-dessus doivent être soumis, annuellement, et aux frais du Titulaire, pour audit à un organisme désigné par l’ARE, et ce conformément au Décret Loi nº. 9/2004 du 1er Mars. 11. 3. 4. Cet audit a pour objet de s’assurer notamment, que les états de synthèse présentés reflètent, de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert. 11. 3. 5. Les rapports d’audit sont communiqués à l’ARE et l’ICTI, au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable. CHAPITRE 4 Contribution aux Missions Generales de L’etat Article 12 Contribution aux charges de l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement 12. 1. Le Titulaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur notamment les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme comportant, entre autres, les conditions d’occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures. 12. 2. L’installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées. 12. 3. Une contribution annuelle d’un montant jusqu’à 2% de chiffre d’affaires hors taxes sera versée par le Titulaire, à titre de contribution pour le fond du service universel, pour permettre de lutter contre les disparités régionales, de promouvoir les zones périurbaines et les zones industrielles, de favoriser l’équipement et le désenclavement des zones rurales et d’assurer le fonctionnement des réseaux et services, qui sera objet de réglementation. 12. 4. Le Titulaire devra également verser une contribution annuelle comme taxes de régulation, un montant jusqu’à a 0,75% du montant totale des revenues réalisé l’année précédente, tel qu’il figure dans les états financiers audités. Le paiement de la contribution susmentionnée, est effectué auprès de l’ICTI. 12. 5 L’ICTI contrôle les déclarations faites a ce titre par le Titulaire, et se réserve le droit d’effectuer toute inspection et enquête qu’elle juge nécessaires. CHAPITRE 5 Information et Controle Article 13 Information et contrôle 13. 1 Le Titulaire est tenu de mettre à la disposition de l’ICTI les informations précisées dans le Décret Règlement 1/2004 du 9 Février, tous documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les présentes Conditions objet de la licence qui lui a été délivrée. 13. 2. Informations 13. 2. 1 Le Titulaire doit fournir sur une base mensuelle à l’ICTI les informations suivantes: a) Nombre d’abonnements à la fin de chaque mois ; b) Nombre d’appels itinérants internationaux; c) Durée moyenne des appels; d) Nombre total des unités facturées; e) Nombre d’appels mobiles-mobiles, mobiles-fixes et fixes-mobiles; f) Toux de coupure au MSC, BSC, BTS et les interfaces d’interconnexion les reliant ; g) Évolution du nombre de BSC; h) Évolution du nombre de BTS; i) Nombre et numéros des canaux RF par BTS; j) Évolution de la capacité équipée et utilisée des MSC; et