Le 30 juin 2021, le tribunal n° 1 a répondu à l’action de tutela de Sofía, affirmant qu’il ne supprimerait pas le
dossier de son site Web car il existait un décret qui exige que les notifications dans le cadre des procédures
judiciaires soient faites en ligne à cause de la pandémie de Covid-19. En outre, le tribunal a jugé que la
publication en ligne du dossier était conforme aux directives données par le Conseil supérieur de la
magistrature (Consejo Superior de la Judicatura). Néanmoins, le tribunal n° 1 a demandé au Centre de
documentation judiciaire (Centro de Documentación Judicial, ou CENDOJ) de désindexer les informations
sur le moteur de recherche Google.
Le 7 juillet 2021, le tribunal n° 2 a rejeté l’action de tutela. Il a estimé que la publication des dossiers était
conforme au principe de publicité et que les dossiers avaient été téléchargés sur le site Internet du pouvoir
judiciaire, créé pour l’usage privé des parties et des tribunaux. Le tribunal n° 2 a estimé que l’accès aux
dossiers via une recherche sur Google était hors de son contrôle.
La requérante a fait appel devant le tribunal n° 3, affirmant que sa principale demande n’était pas de supprimer
les fichiers du site Web du pouvoir judiciaire, mais d’empêcher leur accès via une simple recherche sur
Google. Elle a fait valoir que d’autres dossiers judiciaires n’étaient pas accessibles via Google, ce qui prouve
une négligence à son égard de la part des autorités judiciaires.
Le 4 août 2021, le tribunal n° 3 a confirmé la décision du tribunal inférieur car il a considéré que les mesures
prises par le tribunal n° 1 le 30 juin 2021 étaient adéquates pour protéger les droits de la requérante. Sofía a
fait appel devant la Cour constitutionnelle, qui a accepté l’affaire le 31 janvier 2022.
Le 6 mai 2022, la Cour constitutionnelle a adopté des mesures provisoires en faveur de la requérante,
ordonnant à la Cour n° 1 et à la Cour n° 2 de supprimer de leurs sites Web tout contenu lié à l’affaire, jusqu’à
ce qu’un jugement définitif soit rendu. Elle a également demandé au CENDOJ de fournir l’assistance
technique nécessaire pour se conformer à ces ordonnances.
Le 12 mai 2022, la Cour n° 2 a informé la Cour constitutionnelle qu’elle avait supprimé le contenu de son site
Web, et le 13 mai 2022, la Cour n° 1 a fait de même. Le CENDOJ a confirmé que les documents en question
ne figuraient plus sur le site Web. Cependant, la Cour constitutionnelle a estimé que les fichiers étaient
toujours accessibles via une recherche Google et a ordonné de nouvelles mesures conservatoires. Le tribunal
n° 1 n’a pas répondu ; Le tribunal n° 2 a informé qu’il se conformait aux mesures demandées. Cette fois, la
Cour constitutionnelle a vérifié que le contenu n’était plus accessible via Internet.
Aperçu de la décision
La juge Cristina Pardo Schlesinger a rendu l’avis de la Cour constitutionnelle de Colombie. La principale
question soumise à la Cour était de savoir si la publication, sur le site Web de l’organe judiciaire, d’un dossier
contenant des fichiers d’informations sur la vie intime des parties – accessibles via Google –, violait le droit à
la vie privée des personnes concernées.