-
de donner des conseils aux personnes et aux organismes qui exercent des activités
de traitements de données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou
des expériences en la matière ;
-
de donner son avis sur tout projet de texte en rapport avec la protection des
données à caractère personnel ;
-
de participer aux activités de recherche scientifique, de formation et d’étude en
rapport avec la protection des données à caractère personnel et, d’une manière
générale, avec les libertés publiques et la vie privée ;
-
d’autoriser, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil de Ministres, les
transferts transfrontaliers des données à caractère personnel ;
-
de faire toute proposition susceptible de simplifier et d’aménager le cadre
législatif et réglementaire relatif au traitement des données à caractère personnel ;
-
de mettre en place des mécanismes de coopération avec les autorités de traitement
de données à caractère personnel d’autres pays ;
-
de participer aux négociations internationales en matière de protection de données
à caractère personnel ;
-
d’établir et de remettre un rapport annuel d’activités au Président de la
République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Premier Ministre.
Section 2 : De l’Organisation
Article 43-2 : La HAPDP est composée de neuf (09) membres choisis, en raison de
leur compétence juridique et/ou technique, ainsi qu’il suit :
1. une (1) personnalité désignée par le Président de la République ;
2. un (1) député représentant l’Assemblée Nationale ;
3. un (1) représentant du Premier Ministre ;
4. un (1) magistrat membre de la Cour de Cassation désigné sur proposition du
Premier Président de la Cour de Cassation ;
5. un (1) magistrat membre du Conseil d’Etat désigné sur proposition du Premier
Président du Conseil d’Etat ;
6. un (1) avocat désigné par l’Ordre des avocats du Niger ;
3
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières