doivent être exceptionnelles et respecter les normes établies par l’article 13.2 de la CADH : elles doivent être prévues par la loi, viser un objectif légitime et être appropriées, nécessaires et proportionnées. Dans l’affaire examinée, la Cour a indiqué que le crime de fausse imputation d’un crime passible d’action publique (calomnie) pour lequel Tristán Donoso a été condamné, était prévu par la loi dans un sens formel et matériel. En outre, la Cour a fait valoir que la protection de la réputation et de l’honneur d’un individu était un but légitime conforme à la Convention et que les procédures pénales étaient un mécanisme approprié pour atteindre cet objectif. En ce qui concerne l’exigence de nécessité de la mesure, la Cour a indiqué que, dans une démocratie, le pouvoir punitif « n’est exercé que dans la mesure strictement nécessaire pour sauvegarder des intérêts essentiels juridiquement protégés contre des attaques plus graves qui peuvent les compromettre ou les mettre en danger. Le contraire entraînerait l’exercice abusif du pouvoir punitif de l’État. [para. 119]. La Cour a souligné que les mécanismes de nature pénale doivent être examinés avec une « prudence particulière » lorsqu’ils sont utilisés comme des mesures qui restreignent la liberté d’expression. Elle a précisé que l’analyse doit peser « l’extrême gravité de la conduite de l’individu qui a exprimé l’opinion, sa malveillance réelle, les caractéristiques du préjudice injustement causé et d’autres informations qui montrent la nécessité absolue de recourir à des procédures pénales à titre exceptionnel. À tous les stades, la charge de la preuve doit incomber à la partie qui engage la procédure pénale." [para. 120]. La Cour interaméricaine a considéré que la plainte de Tristán Donoso selon laquelle le procureur général national de l’époque avait illégalement mis sur écoute une conversation privée était du « plus haut intérêt public » dans un scénario de débat intense sur l’autorité d’un agent public d’ordonner des écoutes téléphoniques. En effet, la Cour a déclaré que les affirmations sur la manière dont un haut fonctionnaire s’acquitte de ses fonctions et sur la conformité de son comportement avec l’ordre juridique national revêtent un intérêt public [para. 121]. La Cour a ajouté que, dans ce contexte, Tristán Donoso avait des raisons valables de considérer que ses déclarations publiques étaient vraies. En effet, la Cour a déclaré « qu’au moment où M. Tristán Donoso a convoqué la conférence de presse, il y avait divers éléments d’information et d’évaluation importants permettant de considérer que sa déclaration n’était pas sans fondement quant à la responsabilité de l’ancien procureur général en ce qui concerne l’enregistrement de la conversation. […] Tous ces éléments ont amené la Cour à conclure qu’il n’était pas possible de soutenir que son expression était sans fondement et, par conséquent, que le recours pénal était un acte nécessaire » [para. 125-126]. Dans cette perspective, la Cour a déclaré que même si la sanction pénale de 75 jours-amende n’était pas excessive, « la condamnation pénale prononcée comme forme de responsabilité ultérieure établie en l’espèce n’est pas nécessaire [...] considérant la violation alléguée du droit à l’honneur [...] pour laquelle raison, il en résulte une violation du droit à la liberté de pensée et d’expression consacré à l’article 13 de la Convention américaine » [para. 129]. La Cour a, en outre, souligné que « la crainte d’une sanction civile, compte tenu de la demande de l’ancien procureur général d’une réparation civile très élevée, peut être, en tout état de cause, tout aussi ou plus intimidante et inhibitrice pour l’exercice de la liberté d’expression qu’une sanction pénale, car elle a le potentiel d’atteindre la vie personnelle et familiale de la personne qui accuse un agent public, avec un résultat évident et très négatif d’autocensure à la fois sur la partie concernée et sur les autres personnes qui penseraient éventuellement à critiquer les actes entrepris par un agent public. [para. 129]