www.droit‐afrique.com Togo Section 3 ‐ De la formation et de la validité des contrats conclus sous forme électronique Art.41.‐ Dans le contexte de la formation des contrats, sauf convention contraire entre les parties, une offre et son acceptation peuvent être exprimés par messages électroniques. Sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 43 de la présente loi, le contrat ainsi formé est parfaitement valable. Art.42.‐ Un contrat conclu sous forme électronique ne peut être considéré comme valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu, au préalable, la possibilité de vérifier les détails de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle‐ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée dans un délai ne devant pas excéder cinq jours. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. Art.43.‐ Il peut être dérogé aux dispositions de la présente section de la présente loi dans les conventions conclues entre professionnels. Section 4 ‐ Du droit de rétractation Art.44.‐ Sans préjudice des dispositions du droit des obligations et des contrats applicables et de toutes autres dispositions en vigueur, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix jours ouvrables, courant :  à compter de la date de leur réception par le consommateur, pour les produits ;  à compter de la date de conclusion du contrat, pour les services. La notification de la rétractation se fait par tout moyen prévu préalablement dans le contrat. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser le montant payé par le consommateur dans les dix jours ouvrables à compter de la date de retour du produit ou de la renonciation au service. Le consommateur supporte les frais de retour du produit. Lorsque l’exercice du droit de rétractation intervient postérieurement à la livraison de biens ou de titres représentatifs de service, le destinataire du bien ou du service renvoie lesdits biens ou titres représentatifs en bon état. Art.45.‐ Pour les services financiers, le droit de rétractation au profit du consommateur est valable dans les mêmes conditions définies à l’article précédent, à l’exception du délai qui est de quinze jours ouvrables. Transactions électroniques 15