www.droit‐afrique.com Togo Programme informatique : Ensemble d’instructions, exprimées sous forme de mots, Codes, schémas ou toute autre forme, capable, lorsqu’il est inséré dans un support exploitable par une machine, de faire accomplir à l’ordinateur une tâche particulière ou de fournir un résultat particulier ; Prospection directe : Toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ; Publicité : Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée, excepté :  les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique ;  les communications et/ou contenus de message élaborés d’une manière ind��pendante, en particulier lorsqu’ils sont fournis sans contrepartie financière. Service d’archivage électronique : Tout service dont l’objet principal est la conservation de données électroniques ; Service de certification électronique : Tout service consistant à délivrer des certificats électroniques ou à fournir d’autres services en matière de signature électronique ; Service de communication au public en ligne : Toute transmission de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique utilisant le réseau Internet permettant un échange réciproque ou non d’informations entre l’émetteur et le récepteur ; Service de recommandé électronique : Tout service de transmission de données électroniques visant à fournir une preuve de la réalité et de la date de leur envoi et, le cas échéant, de leur réception par le destinataire des données ; Service d’horodatage électronique : Tout service visant à dater des ensembles de données électroniques ; Service financier : Tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraits individuels, aux investissements et aux paiements ; Signataire : Personne qui détient les données afférentes à la création de signature ou le dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui de la personne qu’elle représente ; Signature électronique : Toute donnée sous forme électronique qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification qui sert de procédé d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ; Transactions électroniques 5