9/17/2020

‫ﺗوﻧس‬.‫اﻟﺗﺷرﯾﻊ‬-‫ ﯾﺗﻌﻠﻖ ﺑﺗﻧﻘﯾﺢ وإﺗﻣﺎم ﺑﻌض أﺣﻛﺎم ﻣﺟﻠﺔ اﻹﺟراءات اﻟﺟزاﺋﯾﺔ | ﺑواﺑﺔ‬2016 ‫ ﻓﯾﻔري‬16 ‫ ﻣؤرخ ﻓﻲ‬2016 ‫ ﻟﺳﻧﺔ‬5 ‫ﻗﺎﻧون ﻋدد‬
mention avec indication du motif,
- la signature de l'avocat du gardé à vue en cas de sa présence.
Sont nulles, tous les actes contraires aux procédures mentionnées dans le présent article.
Les officiers de police judiciaire désignés à l'alinéa premier du présent article doivent tenir dans les postes où s’opère la garde à vue un registre
spécial côté et signé par le procureur de la République ou un de ses substituts et portant obligatoirement les mentions suivantes :
- l’identité du gardé à vue conformément aux données mentionnées au procès-verbal,
- l’objet de l’infraction suite à laquelle il est mis en garde à vue,
- la date et l’heure de la notification faite �� la famille ou à la personne désignée par le gardé à vue,
- la demande d'être soumis à l’examen médical, ou de la désignation d’un avocat émanant soit du gardé à vue ou d’un membre de sa famille ou
de la personne qu’il a désignée ou la demande de lui désigner un avocat, s’il n'a pas choisi un avocat pour le défendre en cas de crime.
Le procureur de la République ou l’un de ses substituts exerce, d'une manière régulière, le contrôle nécessaire du registre précité, des conditions
de la garde à vue et de l'état du gardé à vue.
Article 57 (nouveau) - S’il est dans l'impossibilité de procéder lui-même à certains actes d’information, le juge d'instruction peut commettre
rogatoirement les juges d’instruction des autres circonscriptions ou les officiers de police judiciaire de sa circonscription ou des autres
circonscriptions, chacun en ce qui le concerne, pour les actes de sa fonction, à l'exception des mandats judiciaires. Il rend à cet effet une
ordonnance qu’il communique pour exécution au procureur de la République.
Le juge d'instruction ne peut commettre rogatoirement les officiers de police judiciaire qu'après interrogatoire du suspect, à l’exception des cas de
flagrances, dans lesquels les officiers de police judiciaire sont habilités à interroger le suspect et procéder aux autres actes précisés dans la
commission rogatoire. Ils doivent respecter les dispositions des articles 13 bis, 13 ter, 13 quater, 13 quinquies et 13 sexies.
Les dispositions des articles 13 bis, 13 ter, 13 quinquies et 13 sexies s'appliquent dans le cas où l’exécution de la commission rogatoire nécessite
l'interrogatoire du suspect en libération, sous réserve de ce qui suit :
Si l’inculpation est pour un crime et qu’il n’a pas choisi un avocat et demande qu’on lui désigne un avocat, cette désignation est faite par le
président de la section régionale des avocats ou son représentant parmi la liste de permanence établie à cet effet, mention en est faite dans le
procès-verbal.
L'avocat peut présenter ses observations écrites jointes à ses justificatifs, le cas échéant, directement au juge d'instruction au cours de la période
de la garde à vue ou à son expiration.
Ceci n’exempte pas le juge d’instruction d’appliquer les dispositions de l'article 69 du présent code s’il n’y avait pas procédé auparavant.
Le juge d’instruction peut, dans les affaires terroristes et dans les cas où la nécessité de l'enquête l'exige, ne pas permettre à l’avocat de visiter le
suspect, l'entretenir, assister à son interrogatoire, ou à sa confrontation ou consulter les pièces du dossier devant le juge commis rogatoirement
pour une durée ne dépassant pas quarante huit heures de la date de la garde à vue, à moins que cette décision d’interdiction ne soit prise
auparavant par le procureur de la République.
Le juge cantonal ne peut pas charger les autres officiers de police judiciaire des actes qui lui sont confiés en vertu d'une commission rogatoire à
moins qu'il soit expressément autorisé par le juge d'instruction.
Les dispositions de l'article 13 septies sont applicables dans le cas où l’exécution de la commission rogatoire nécessite l’interrogatoire de la partie
lésée.
Art. 2 - Sont ajoutés au code de procédure pénale les articles 13 ter, 13 quater, 13 quinquies, 13 sexies, 13 septies, un 2ème alinéa à l’article 37,
un 3ème alinéa à l’article 78 et un 5ème alinéa à l’article 142, comme suit :
Article 13 ter - Le gardé à vue, l’un de ses ascendants, ou descendants, ou frères, ou sœurs, ou conjoint ou une personne de son choix ou, le cas
échéant, les autorités diplomatiques ou consulaires si le gardé à vue est un étranger peuvent demander, au cours de la période de la garde à
vue, la désignation d’un avocat pour l’assister lors de son interrogatoire ou sa confrontation avec autrui par les officiers de police judiciaire.
A défaut de choix, quand le suspect est inculpé de crime et demande qu’on lui désigne un avocat, un avocat doit lui être désigné.
Le président de la section régionale des avocats ou son représentant procède à la désignation d’un avocat parmi la liste de permanence établie à
cet effet, mention en est faite dans le procès-verbal.
Si le gardé à vue ou l’une des personnes mentionnées à l'alinéa premier du présent article désigne un avocat pour l’assister lors de son
interrogatoire, ce dernier est informé par l’officier de police judiciaire sans délai par tout moyen laissant une trace écrite, de la date de
l’interrogatoire de son client et l’objet de l’infraction qui lui est imputée, et dans ce cas, il ne peut être procédé à l’interrogatoire ou aux
confrontations sans la présence de l’avocat concerné, à moins que le gardé à vue ne renonce expressément à son choix ou que l’avocat ne se
présente pas à la date prévue bien qu'il a été dûment convoqué, mention en est faite au procès-verbal.
Le procureur de la République peut, dans les affaires terroristes et dans le cas ou la nécessité de l'enquête l’exige, ne pas permettre l’avocat,
pour une durée ne dépassant pas quarante huit heures de la date de garde à vue, de visiter le suspect, de l’entretenir, d’assister à l’interrogatoire
ou à la confrontation avec autrui ou de consulter des pièces du dossier.
Article 13 quater - L'avocat du gardé à vue a le droit, s’il le demande, de visiter son client, l’entretenir individuellement une seule fois au cours de
la garde à vue pendant une demi-heure.
En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, le gardé à vue ou son avocat peut demander de nouveau un entretien conformément à ce
qui est prévu par l’alinéa précèdent.
Article 13 quinquies - L’avocat peut consulter les procédures de l’enquête, une heure avant la date de l’interrogatoire ou de la confrontation, sans
en prendre des copies. Toutefois, il peut prendre des observations pour les garder.
L'avocat assiste à l’interrogatoire et à la confrontation du gardé à vue avec autrui et mentionne ses observations dans les procès-verbaux de
l’interrogatoire, ses exemplaires et ses copies.
Article 13 sexies - A l'issue de l’interrogatoire ou de la confrontation par l’officier de police judiciaire, l'avocat du gardé à vue, peut le cas échéant,
poser des questions.
L'avocat du gardé à vue peut, le cas échéant, après son entretien avec son client ou à l’issue de son interrogatoire ou sa confrontation avec
autrui, mentionner ses observations écrites auxquelles il peut insérer ce qui a résulté de l’interrogatoire et de la confrontation et les ajouter aux
procédures de l’enquête.
Il peut également, le cas échéant, présenter ses observations écrites jointes de ses justificatifs directement à l’officier de police judiciaire pendant
la garde à vue.
Article 13 septies - Le suspect qui n’est pas en garde à vue par les officiers de police judiciaire ou partie lésée qu’elle soit une personne physique
ou morale, ont le droit de désigner un avocat pour les assister lors de l’interrogatoire ou de la confrontation avec autrui.
L’officier de police judiciaire doit, dans ce cas, informer le suspect, la partie lésée ou son tuteur ou la personne qui en a la garde de leur droit de
désigner un avocat pour les assister avant son interrogatoire ou de sa confrontation avec autrui, mention en est faite dans le procès-verbal.
L’avocat peut, dans ce cas, consulter les procédures de l’enquête, noter ses observations, et présenter ses demandes écrites jointes des
justificatifs qu’il détient, le cas échéant.
Article 37 alinéa 2 - Les associations peuvent se constituer partie civile en ce qui concerne les actes faisant partie de leurs objets et buts
mentionnés dans leurs statuts.
Article 78 alinéa 3 - Dans le cas où le mandat d’amener nécessite que l’officier de police judiciaire procède à la garde à vue du suspect, il doit le
présenter sans délai au juge d’instruction, et au plus tard, dans un délai ne d��passant pas quarante huit heures.
Dans ce cas, l’officier de police judiciaire ne peut procéder à aucun acte de l’enquête préliminaire, à l’exception de la rédaction du procès-verbal
mentionnant l’identité de la personne contre laquelle le mandat d’amener est décerné tout en respectant les dispositions de l’article 13 bis du
présent code en ce qui concerne l’examen médical, la mention de son identité sur le registre médical ainsi que les dispositions de l’article 13
quarter en ce qui concerne la visite de l’avocat.
Article 142 alinéa 5 - Dans le cas où le mandat d'amener nécessite que l’officier de police judiciaire procède à la garde à vue du suspect, il doit le

www.legislation.tn/detailtexte/Loi-num-2016-5-du----jort-2016-015__2016015000051

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