Mena c. ICETEX
Métadonnées
Mots-clés : Données personnelles, Discrimination, Racisme
Analyse
Résumé et issue
La Cour constitutionnelle de Colombie a jugé qu’un organisme d’État avait violé les droits fondamentaux de
la requérante en lui refusant l’accès à ses bureaux parce qu’elle avait déjà participé à une manifestation
pacifique devant son bâtiment. La requérante a affirmé qu’elle n’avait pas été autorisée à entrer dans le
bâtiment pour des raisons de discrimination raciale, à cause de ses origines afro-colombiennes. La Cour a
estimé que l’agence, et non la direction de l’immeuble comme affirmé, avait collecté des données personnelles
sur la requérante après sa participation aux manifestations. Cela a violé l’habeas data de la requérante et son
droit à l’égalité car elle n’a pas été informée ni de la véritable raison pour laquelle l'accès au bâtiment lui avait
été refusé, ni de l'existence de « données négatives » la concernant suite à sa participation à la manifestation.
De l’avis de la Cour, la situation a été encore aggravée parce que la requérante a également été empêchée
d’exercer des activités légitimes au sein de l’organisme public. Pour toutes ces raisons, la Cour a décidé de
protéger les droits fondamentaux de la requérante et a ordonné à l’organisme de s’excuser publiquement pour
sa conduite inappropriée, de publier une copie de ses excuses dans « un espace facilement accessible au
public», de supprimer de ses bases de données les informations négatives sur la requérante et, enfin, de
s’abstenir d’agir de la sorte à l’avenir.
Les faits
Une citoyenne colombienne a participé à une manifestation pacifique contre un organisme public qui gère les
bourses d’études et les prêts aux étudiants. Quelques jours plus tard, la citoyenne s’est rendue dans les locaux
de l’agence pour demander un prêt-subvention pour poursuivre ses études. À leur arrivée dans le local de
l’agence, la requérante et ses compagnons ont été empêchés d’entrer. Après avoir exprimé leurs griefs, tous,
à l’exception de la requérante, ont été autorisés à accéder au bâtiment. La requérante a exigé une explication
et a été forcée d’attendre à l’extérieur du bâtiment jusqu’à ce qu’un des responsables de l’agence lui dise qu’il
pouvait recevoir le dossier de sa demande de prêt, mais à l’extérieur des bureaux de l’agence.
En conséquence, la citoyenne a intenté une action de tutela (une action visant à faire respecter les droits
constitutionnels) contre l’organisme public. Selon elle, l’accès au bâtiment lui a été refusé pour des raisons de
discrimination raciale, à cause de ses origines afro-colombiennes. La requérante a déclaré que cette situation
lui avait causé de l’embarras et de l’humiliation parce qu’elle était la seule personne à qui l’accès aux locaux
de l’agence lui avait été refusé.