Publicado: II SÉRIE – Nº 16 B.O. DA REPÚBLICA DE CABO VERDE- 26 DE ABRIL DE 2006 A fiscalização e a verificação das condições de instalação e exploração do Serviço Móvel Terrestre estarão a cargo do Instituto das Comunicações e das Tecnologias de Informação, ICTI, através de agentes ou mandatários credenciados para o efeito. pour la prestation de services de télécommunications complémentaires mobiles, désignés Service Mobile Terrestre et d’autres dispositions normatives: LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 5º CHAPITRE 1 O prazo de duração da licença é de 10 (dez) anos, contando a partir de 22 de Dezembro de 2005. Conditions Generales et Duree de Conditions de la Licence 6º Article 1 Tudo quanto não constar deste título, reger-se-á pelo disposto na lei cabo-verdiana sobre o sector e pelas Condições de Licença e documentos a elas anexas, que figuram em anexo à presente licença. Définitions et Interprétation Feito na Cidade da Praia, ao 19 de Janeiro de 2006. A Presidente, Margarida Évora Sagna CONDITIONS DE LA LICENCE ANNEXEES A LA LICENCE POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU PUBLIC DE TELEPHONIE CELLULAIRE AU CAP VERT Entre L’Instituto das Comunicações e Tecnologias de Informação – ICTI, represente par le Président, (ci-après le “Président de l´ICTI). D’une Part, Et ASG Telecommunications, a travers la société Cap Verdienne par parts, T + Telecomunicações, représenté par Mr Marco Paulo F. Bento, dont le siège social situé à Praia, immatriculé au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 1.874/2005/08/09, (ci-après le Titulaire). D’autre Part, Le Président de ICTI et Le Titulaire étant ci-après collectivement désignés les “Parties” et chacun individuellement une “Partie”. IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE: Considérant: 1. Les objectifs de développement de télécommunications ont imposé que des mesures de politique législative soient prises, permettant la pleine libéralisation du secteur et objectivant la promotion de l’intérêt public. Malgré l’actuel cadre législatif qui permet la concurrence dans les services de télécommunications complémentaires – notamment le Service Mobile Terrestre (SMT), dans la pratique, effectivement il existe un seul opérateur dans le marché. Dans l’optique d’une politique tarifaire adaptée et accessible à tous, une concurrence plus effective est urgente; 2. L’absence de propositions à l’appel d’offres international pour l’attribution de licences pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de téléphonie cellulaire au Cap Vert se révèle pernicieuse à l’intérêt public qui y est impliqué, renforçant ainsi l’absence de concurrence qui contribue au maintien de tarifs élevés dans le cadre de prestations de ces services; 3. Dans les délais de l’appel d’offres international lancé par le gouvernement, un opérateur a manifesté son intérêt pour la négociation d’une licence conditionnée par la prestation du service de téléphonie mobile au Cap Vert; Ainsi, Dans les termes du Décret-Loi nº 42/2005, du 27 juin, qui dispense de l’appel d’offres pour l’attribution de licence 1.1. Tout terme ou expression dont la première lettre est une lettre majuscule et qui n’est pas défini dans les présentes Conditions annexées à la Licence et Règlements en vigueur, aura la signification qui lui est attribuée par le Décret-loi n° 72/95 du 20 Novembre. Abonné physique ou titre payant ou Signifie toute personne morale, cliente, à gratuit, du Titulaire. Accords d’Itinérance intervenir entre Le Usagers Itinérants tel présentes Conditions. Signifie les accords à Titulaire et les que prévus dans les Accords d’Itinérance GMPCS Signifie les Accords par Le Titulaire avec de services de travers les systèmes personnelles mobiles laires de Licence gislation en vigueur. d’Itinérance conclus les fournisseurs télécommunications à de communications par satellites tituconformément à la léAccords de Roaming National Signifie les accords à intervenir entre Le Titulaire et les autres exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public au Cap Vert afin de prévoir les modalités d’accueil sur leurs Réseaux respectifs de leurs clients respectifs, tels que prévus dans le Cahier des Charges. Actionnaire de Référence Signifie l’un des directement au social du Titulaire. actionnaires détenant moins 35 % du capital ARE Económica Décret n° 26/2003 Signifie l’Agência de Regulação telle que créée par le du 25 Août. Cellule couverture Signifie l’unité de base pour la radio d’un territoire. Commutateur ou “Mobile Switching Center” ou “MSC” Signifie l’équipement qui assure l’interconnexion du Réseau Mobiles avec les réseaux téléphoniques publics en prenant en compte les spécificités introduites par la mobilité, le transfert intercellulaire et la gestion des usagers du Réseau. Conditions Conditions de à la Licence de l’exploitation d’un rétéléphonie cellulaire au Signifient les présentes la Licence annexées l’établissement et seau public de Cap-Vert. Contrôleur de Station de Base ou “Base Station Controller” ou “BSC” Signifie l’équipement qui gère une ou plusieurs Stations de Base, remplit diffé-