www.droit‐afrique.com Togo  le fournisseur rembourse tous les paiements reçus du consommateur sous déduction des frais directs de réexpédition des marchandises. Art.28.‐ Le fournisseur utilise un système de paiement sûr eu égard aux normes technologiques prévalant au moment de la transaction et adapté au type de transaction. Le fournisseur reste responsable envers le consommateur, nonobstant toute clause contraire, de tout dommage causé à celui‐ci par les conditions de fonctionnement et de protection du système de paiement. Art.29.‐ Le fournisseur exécute la commande dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu la commande, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si le fournisseur n’a pas exécuté la commande dans les trente jours ou dans le délai convenu, le consommateur peut, après l’expiration de ce délai, annuler le contrat moyennant un préavis écrit de sept jours. Si le fournisseur est incapable de se conformer aux termes de l’accord au motif que les produits ou les services commandés sont indisponibles, le fournisseur en informe immédiatement le consommateur et propose de rembourser tout paiement effectué par le consommateur dans les trente jours suivant la date de cette notification. Art.30.‐ Toute clause d’un contrat qui méconnait les dispositions de la présente loi est réputée nulle et non écrite. Art.31.‐ Un consommateur peut déposer une plainte auprès du tribunal compétent sur le territoire national en cas de non‐conformité aux dispositions de la présente loi par n’importe quel fournisseur. Section 3 ‐ De la facturation sous forme électronique Art.32.‐ Nonobstant toute disposition contraire, la facturation est admise sous forme électronique au même titre que la facture sur support papier, pour autant que l’authenticité de l’origine des données qu’elle contient et l’intégrité de leur contenu soient garanties. Art.33.‐ La conservation d’une facture par voie électronique est effectuée au moyen d’équipements électroniques de conservation de données, y compris la compression numérique. Pour les factures qui sont conservées sous forme électronique, les données garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de chaque facture, doivent également être conservées. Transactions électroniques 12