Publicado: II SÉRIE – Nº 16 B.O. DA REPÚBLICA DE CABO VERDE- 26 DE ABRIL DE 2006 Usagers Visiteurs les Abonnés, radioélectriques public au Cap Vert, compatibles avec les téléphonie cellulaire de Réseau. Signifie les clients autres que abonnés aux réseaux terrestres ouverts au munis de postes standards de désireux d’utiliser le Zone de Couverture Signifie l’ensemble des zones géographiques du Cap Vert où Le Titulaire s’engage à offrir le Service Mobile terrestre (cellulaire), et ce, conformément à la Licence qui lui est attribuée. 1.2. Les mots exprimés uniquement au singulier doivent s’entendre aussi au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l’exige. 1.3. Sauf indication contraire, les articles auxquels il est fait référence dans le présent document sont ceux du présent document. Article 2 Textes de référence 2.1. La licence attribuée au Titulaire doit être exécutée conformément à l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et des normes capverdiennes et internationales en vigueur, notamment les normes fixées ou rappelées par les présentes Conditions ainsi que des textes suivants : – Le Décret loi n° 5/94 de 7 février 1994 relatif au cadre juridique pour l’établissement, gestion et d’exploitation des infrastructures et services de communications – Le Décret loi n.º72/95 du 20 novembre, relatif au l’établissement, gestion et d’exploitation des infrastructures et prestation des services de télécommunications complémentaires – Le Décret-loi n° 9/2004 du 1er mars, relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications. – Décret loi n° 94/97 du 31 décembre; – Décret Réglementaire n.° 1/2004, du 9 février; – Décret loi n° 27/2003, de 25 août; – Arrêté n.º39/99, de 30 août; – Résolution n° 16/2004, du 02 août; – Décret loi n° 2/99, du 1er février; – Décret loi n° 4/99, du 1er février; – Loi n.°88/V/98, du 31 décembre; – Loi n° 134/V/2001, du 22 janvier 2. 2. Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent Cahier des Charges au cas où l’une de ses dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes. Article 3 Objet des présentes Conditions 3. 1. Les présentes Conditions ont pour objet d’autoriser Le Titulaire qui l’accepte, à installer et à exploiter un réseau public de téléphonie cellulaire au Cap Vert, dans le respect des principes arrêtés et des conditions fixées par la législation et la réglementation capverdiennes en vigueur, et les présentes Conditions. 3. 2. En particulier, Le Titulaire doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d’égalité et d’adaptabilité prévus par le Décret loi n° 72/95 du 20 novembre: 3. 2. 1. Assurer des services de télécommunications au départ et à l’arrivée des Stations Mobiles avec: (a) tout Abonné du Titulaire; (b) tout abonné du réseau téléphonique commuté public (RTCP) au Cap Vert et, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes Conditions, à l’étranger; et (c) tout abonné des réseaux de téléphonie mobile au Cap Vert et, sous réserve des dispositions du point II.9 du Cahier des Charges, à l’étranger. 3. 2. 2. Acquérir, maintenir installer et renouveler le matériel du Réseau conformément aux normes internationales en vigueur et à venir; 3.2.3. Assurer le contrôle du Réseau en vue de son fonctionnement normal et permanent; et 3. 2. 4. Faire en sorte que la Date d’Ouverture Commerciale du Réseau intervienne dans un délai maximum de cent quatre vingt (180) jours après la Date d’Entrée en Vigueur de la Licence. Le Titulaire est tenu d’informer le Président de l’ICTI de la Date d’Ouverture Commerciale du réseau dans les dix (10) jours qui la précède. Article 4 Entrée en Vigueur - Durée et Prorogation des présentes Conditions 4.1. La Date d’Entrée en Vigueur des présentes Conditions est celle de la réalisation des conditions suspensives suivantes: (i) Présentation préalable de tous les documents justificatifs d’idonéité financière et la capacité technique pour opérer dans le marché des télécommunications, en format original et visés par l’autorité consulaire capverdienne, comme juridiction dans le domaine où opère le Titulaire, et aussi, présentation préalable de tous les documents justificatifs de l’existence juridique de la représentation capverdienne du Titulaire, ceux-ci emis par les Services de Registre de Firmes et Entreprises Commerciales; (ii) l’approbation des présentes Conditions signée, par les Parties; (iii) la publication au Journal Officiel du Cap Vert du Décision d’Attribution; (iv) l’acquittement de l’intégralité ou de la première tranche de la Redevance d’Attribution suivant les stipulations de l’article 16.1.2 des présentes Conditions. 4. 2. Les présentes Conditions prendront effet à la Date d’Entrée en Vigueur et restera en vigueur jusqu’à l’expiration de la Durée Initiale, soit dix (10) ans à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, à moins qu’elle ne soit prorogée conformément aux stipulations de point 4. 3 cidessous ou bien résiliée conformément aux stipulations de l’article 10 ci-dessous. 4. 3. Les présentes Conditions peuvent être prorogées à la demande du Titulaire par périodes supplémentaires de cinq (5) ans chacune selon les modalités suivantes : (i) Le respect des articles des présentes Conditions;