Publicado: II SÉRIE – Nº 16 B.O. DA REPÚBLICA DE CABO VERDE- 26 DE ABRIL DE 2006 (ii) Le Titulaire doit, à cet effet, demander au Président de l’ICTI de proroger les présentes Conditions avant l’expiration de la Durée Initiale éventuellement prorogée; la demande de prorogation doit être exprimée par écrit et présentée, contre décharge, au Président de l’ICTI, vingt quatre (24) mois au moins avant la date d’expiration des présentes Conditions. Toute prorogation de la durée de validité de la Licence ne sera pas subordonnée à l’octroi au Président de l’ICTI d’une nouvelle Redevance d’Attribution. 4. 4. Pendant une période de deux (2) années à compter de la Date d’Ouverture Commerciale du Réseau, aucune nouvelle Licence relative à l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de téléphonie cellulaire terrestre ne sera délivrée à un tiers. Article 5 Documents de la Licence Les Documents de la Licence sont, dans l’ordre décroissant de préséance, les suivants: (i) les présentes Conditions; et (ii) les sub-annexes des présentes Conditions, dont la liste figure à l’article 24 et qui en font partie intégrante. Article 6 Forme juridique et actionnariat du Titulaire 6. 1. Le Titulaire doit être constitué et demeurer sous la forme d’une Société par parts ou Société Anonyme de droit capverdien pendant la durée des présentes Conditions: 6. 1. 1. Dans la structure de l’actionnariat du Titulaire la participation de l’actionnaire de référence doit être assurée. Toute modification de la structure de l’actionnariat du Titulaire doit faire l’objet d’une notification préalable ou d’une autorisation préalable du Président de l’ICTI telle que prévue aux articles 6.1.2. et 6.1.3. ci-dessous. 6. 1. 2. Toute modification dans la participation, directe ou indirecte, en capital ou en droits de vote de chacun des Actionnaires de Référence doit être préalablement autorisée par le Membre du Gouvernement chargé du secteur des communications. 6. 1. 3. Dans les cas visés à l’article 6.1.2 ci-dessus, une demande d’autorisation doit être déposée auprès du Membre du Gouvernement chargé du secteur des communications, préalablement à la réalisation de l’opération envisagée. La demande contient toutes les informations utiles sur l’opération envisagée. A défaut de réponse du Président de l’ICTI dans un délai d’un (1) mois suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est réputée donnée. 6. 2. Le Titulaire ne peut détenir une participation, directe ou indirecte, au capital social et/ou en droits de vote, d’un autre Opérateur Cellulaire Capverdien. Aucun Opérateur Cellulaire Capverdien, y compris la où les sociétés qui le contrôle(nt), ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation au capital social et/ou en droits de vote du Titulaire. 6. 3. Est soumise à l’autorisation du Ministre chargée des communications, dans les formes prévues à l’article 6.1.3 ci-dessus: (i) Toute prise de participation, directe ou indirecte, d’un opérateur, titulaire d’une Licence d’exploitation de réseaux publics de téléphonie fixe au Cap Vert, au capital social et/ou en droits de vote du Titulaire; ainsi que (ii) Toute prise de participation, directe ou indirecte, du Titulaire au capital social et/ou en droits de vote d’un opérateur de réseaux publics de téléphonie fixe au Cap Vert. Article 7 Nature et Cession de la Licence 7. 1. La Licence est indivisible. 7. 2. La Licence est attribuée à titre personnel au Titulaire et ne confère à ce dernier aucun droit d’exclusivité. 7. 3. Est interdite, sauf autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article 7. 4 ci-dessous, l’aliénation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des droits détenus par Le Titulaire dans la Licence. 7. 4. Le Président de l’ICTI peut, après avis des organismes compétents, décider le transfert de la Licence à un tiers, en application des dispositions du Décret-loi n.º72/95 du 20 Novembre. Dans ce cas, la Licence sera transférée en vertu des présentes Conditions approuvées par décret. Article 8 Engagements internationaux et coopération internationale 8.1. Le Titulaire est tenu de respecter les présentes Conditions et les accords internationaux en matière de télécommunications et notamment les présentes Conditions, règlements et arrangements de l’Union Internationale des Télécommunications et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère le Cap Vert. Il tient l’autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l’ICTI informées des dispositions qu’il prend à cet égard. 8. 2. Le Titulaire est autorisé à participer à des organismes internationaux traitant des télécommunications et particulièrement des télécommunications mobiles. Il pourra être déclaré, par l’autorité gouvernementale susvisée, sur proposition de l’ICTI en tant qu’exploitation reconnue auprès de l’Union Internationale des Télécommunications. CHAPITRE 2 Conditions D’etablissement et D’exploitation du Reseau Article 9 Conditions d’établissement du réseau 9. 1. Normes et spécifications des équipements et installations radioélectriques. Les équipements et installations radioélectriques utilisés dans le réseau du Titulaire, y compris les équipements de commutation, doivent être conformes aux normes en vigueur. Il est précisé que sont concernés les standards internationaux, et en particulier les normes de l’UIT et de l’ETSI, sont agrées au Cap Vert. Le Titulaire est tenu de se conformer aux règlements de gestion du spectre et des installations radioélectriques au Cap Vert, et en particulier aux textes de loi suivants : Décret-Loi n. º71/95 du 20 Novembre et Décret-Loi n° 94/97 du 31 Décembre. 9. 2. Infrastructure réseau